Défibrillateurs en ERP : ce que changent les décrets de décembre 2025 et d'avril 2026

Un défibrillateur automatisé externe (DAE) relève de deux codes. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) dit quels établissements doivent en avoir un. Le code de la santé publique (CSP) dit comment un dispositif médical se maintient, et un DAE en est un. Deux décrets récents touchent chacun l'un des deux : le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 et le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026.

Qui doit détenir un défibrillateur depuis le 7 décembre 2025

L'article R. 157-1 du CCH soumet à l'obligation, au 1° et sans changement, les établissements de catégories 1 à 4. Le décret du 5 décembre 2025, entré en vigueur le 7 décembre 2025, réécrit le 2°, qui vise la 5e catégorie. Un établissement de 5e catégorie n'est tenu de s'équiper que s'il cumule trois conditions : relever de l'une des huit familles listées, être implanté pour une durée supérieure à trois mois, et accueillir un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

Par rapport à la rédaction issue du décret du 19 décembre 2018, la liste gagne une condition de durée et un seuil de fréquentation, précise « gares routières ou ferroviaires » et « refuges gardés », étend les établissements de soins aux centres de santé, et nomme trois familles : les aéroports, les activités de danse et les salles de jeux. Le décret du 5 décembre 2025 ne comporte que deux articles, la réécriture du 2° et la mention des ministres chargés de l'exécution : aucun délai de mise en conformité n'y figure. Les échéances d'installation de 2018 (1er janvier 2020 pour les catégories 1 à 3, 2021 pour la 4e, 2022 pour la 5e) sont toutes échues.

La catégorie se détermine à partir de l'effectif : la méthode, type par type, est détaillée dans Calcul de l'effectif d'un ERP, et les évolutions de la 5e catégorie dans 5e catégorie : ce qui change en 2026.

Qui maintient le défibrillateur : trois textes, trois mots

Les articles qui parlent de maintenance ne désignent pas tous la même personne.

Le décret d'avril 2026 définit l'exploitant à l'article R. 5211-1 : « toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ». Pour un DAE installé dans un ERP, c'est la personne qui assume la responsabilité juridique de l'activité de l'établissement et rend l'appareil accessible au public. Elle peut différer du propriétaire de l'appareil, par exemple quand celui-ci est loué.

L'article R. 157-4, dans sa version en vigueur depuis le 22 avril 2026, prévoit trois exécutants : « soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même ». Un mainteneur d'extincteurs qui intervient sur un DAE est un fournisseur de tierce maintenance au sens de ce texte. Aucun de ces articles ne subordonne ce rôle à un agrément ou à une certification. Le décret du 17 avril 2026, à son article 2, a remplacé dans R. 157-4 le renvoi à R. 5212-25 par un renvoi à R. 5212-16 ; la règle qui désigne l'exécutant (fabricant, tierce maintenance, exploitant) figure, elle, à R. 5212-14.

En pratique, un contrat de maintenance de DAE gagne à nommer l'exploitant et le propriétaire de l'appareil, et à dire lequel des deux est le destinataire du registre et des comptes rendus.

La maintenance : une obligation de résultat sans calendrier national

Un DAE est un dispositif médical. L'ANSM écrit, sur sa page consacrée au DAE, que depuis l'application du règlement (UE) 2017/745 les DAE relèvent de la classe III, quand ils appartenaient auparavant à la classe IIb. Or l'arrêté du 3 mars 2003 soumet à l'obligation de maintenance, à son annexe I, § 1-5, les dispositifs des classes IIb et III. Le non-respect de l'obligation de maintenance par l'exploitant est puni, par l'article L. 5461-5 du CSP, de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Le texte fixe l'obligation et laisse la fréquence au fabricant. L'article R. 5212-15 prévoit une décision du directeur général de l'ANSM qui listerait les dispositifs soumis à maintenance et à contrôle de qualité ; au 27 juillet 2026, la page de l'ANSM sur la maintenance des dispositifs médicaux indique que ces listes restent fixées par l'arrêté de 2003. Les décisions de contrôle de qualité listées sur cette page ne concernent que des installations d'imagerie et de radiothérapie. Pour le DAE, sa page « Maintenance et contrôles du DAE » renvoie à la notice : les préconisations de contrôle, de maintenance et de remplacement des consommables « peuvent varier d'un fabricant à l'autre ».

Les dates qu'un défibrillateur porte

L'arrêté du 29 octobre 2019 sur la signalisation des défibrillateurs exige, à son article 2, une étiquette sur le boîtier ou à proximité immédiate, et que les informations qui y figurent soient mises à jour. Le modèle de l'annexe 3 réclame trois dates : « Date de la prochaine maintenance », « Électrodes de défibrillation à remplacer le » et « Batterie à remplacer le ».

Deux exemples de fabricants montrent pourquoi la durée se lit sur le modèle posé. Le guide de maintenance Philips HeartStart HS1 et FRx (daté de mars 2020) prévoit une pile à remplacer à 3,5 ans, des électrodes à changer tous les deux ans et après usage, et un contrôle mensuel de l'état extérieur et du témoin de fonctionnement. La page produit ZOLL des électrodes CPR Uni-padz de l'AED 3 annonce cinq ans de conservation. Deux modèles, deux durées d'électrodes : une valeur par famille serait inexacte pour l'un des deux.

Parmi les points que l'ANSM liste pour un contrôle périodique, avec la mention « sans s'y limiter » : l'état extérieur de l'appareil et des accessoires, le témoin d'autotest, la date de péremption et l'emballage des électrodes, la date de péremption de la batterie, la durée d'usage au regard de la durée de vie de la notice, le boîtier et les conditions de température pour un DAE installé à l'extérieur, et la présence des consommables annexes (ciseaux, rasoirs, clé pédiatrique selon les appareils).

Ce qui se consigne : l'inventaire, le registre, la base nationale

L'article R. 5212-18 du CSP, tel que publié par le décret d'avril 2026, demande à l'exploitant trois écrits. Un inventaire à jour (dénominations commune et commerciale, fabricant, fournisseur, identifiant unique du dispositif ou à défaut numéro de lot ou de série, localisation, date de première mise en service). Une organisation de maintenance décrite dans un document porté à la connaissance des utilisateurs. Un registre par dispositif où chaque opération est consignée avec l'identité de l'intervenant et de son employeur, la date, la nature de l'opération, le niveau de performances obtenu et le résultat de conformité ; ce registre est conservé cinq ans après la fin d'exploitation du dispositif.

Ce registre est distinct du registre de sécurité de l'établissement : il se tient appareil par appareil et relève du CSP. Le registre de sécurité est traité dans Le registre de sécurité : ce que le contrôleur regarde.

Enfin, le DAE se déclare à la base nationale Géo'DAE (CSP, art. L. 5233-1). L'arrêté du 29 octobre 2019 sur la base de données renvoie à des annexes de données obligatoires et complémentaires. Dans le schéma publié par AtlaSanté (version 1.0.7), la date de dernière maintenance et l'état de fonctionnement sont des champs obligatoires ; les dates de péremption des électrodes et de la batterie, la fréquence de maintenance et l'identité du mainteneur sont des champs complémentaires. Le portail Géo'DAE précise que les données sont « à mettre à jour régulièrement » ; chaque maintenance rend donc la déclaration périmée jusqu'à son report. Il propose un profil mainteneur, qui permet à une société de maintenance de déclarer et de modifier les appareils qu'elle maintient pour le compte d'un client. L'obligation de déclarer reste à l'exploitant.

Ces contenus sont fournis à titre d'information générale. Malgré le soin apporté à leur vérification, ils peuvent comporter des imprécisions ou des interprétations discutables des textes cités ; ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilité de Pyrolis. Seuls font foi les textes officiels — normes, règlements, publications aux journaux officiels — dans leur version en vigueur.