PFAS au 23 octobre 2026 : la check-list d'atelier d'un mainteneur d'extincteurs

Le calendrier des PFAS dans les mousses anti-incendie est exposé dans PFAS : le calendrier des recharges. Cet article en tire autre chose : une liste de contrôle pour l'atelier, établie sur les paragraphes du règlement (UE) 2025/1988 qui concernent un mainteneur, tels que corrigés par le rectificatif du 8 octobre 2025.

Ce que le texte dit des extincteurs portatifs

L'entrée 82 de l'annexe XVII de REACH fixe un seuil de 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS et organise ses dérogations par paragraphes. Quatre intéressent directement un atelier d'extincteurs.

L'article 3, point 12, de REACH définit la mise sur le marché : « le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non ». Une recharge ou un extincteur remis à un client entre dans cette définition. Le paragraphe 11 a) précise l'étendue de « l'extincteur portatif » : un appareil porté et actionné à la main, de 20 kg au plus en état de marche (EN 3-7), un extincteur mobile de 150 litres au plus (EN 1866), et un générateur d'aérosol portatif à fonction extinctrice (EN 16856). Les extincteurs sur chariot de 150 litres ou moins sont donc dans le périmètre.

La check-list, point par point

Chaque point renvoie à son fondement. Les recommandations sont des conseils de méthode ; le règlement n'en impose pas la forme.

• 1. Dater chaque devis de recharge. Une recharge fluorée dont l'exécution tombe après le 23 octobre 2026 sort de la dérogation du paragraphe 5 a). Reprenez les devis acceptés dont la date d'intervention est postérieure et proposez le remplacement ou la conversion.
• 2. Arrêter le sort du stock de recharges fluorées. Le texte n'ouvre de dérogation de mise sur le marché pour les extincteurs portatifs que jusqu'au 23 octobre 2026 (5 a) et, pour les alcools-résistants, jusqu'au 23 avril 2027 (5 b). Un stock encore en magasin après ces dates ne peut être remis à personne : prévoyez son écoulement, son retour au fournisseur ou sa filière de déchet avant l'échéance.
• 3. Relever la nature de l'agent sur la fiche de chaque appareil. Demandez au fabricant, par écrit, si l'agent contient des PFAS et à quelle concentration. La réponse s'inscrit dans l'inventaire du parc et alimente le plan de remplacement.
• 4. Ne convertir que les modèles que le fabricant a qualifiés. Le considérant 28 prévoit que, si des extincteurs sont réutilisés, la limite générale de 1 mg/L s'applique à toute mousse libérée par l'extincteur. Une conversion au sans-fluor suppose donc une procédure de nettoyage que le fabricant garantit pour le modèle : demandez-en la référence et conservez-la au dossier.
• 5. Collecter séparément et tracer la destination des agents retirés. Le paragraphe 7 c) demande, pour les utilisateurs qu'il vise, une collecte séparée des stocks non utilisés et des déchets contenant des PFAS, et un traitement « de manière que la teneur en PFAS soit détruite ou transformée de manière irréversible ». Le considérant 16 cite, comme référence du comité d'évaluation des risques de l'ECHA, une incinération au-dessus de 1 100 °C. Demandez au collecteur le justificatif du traitement.
• 6. Étiqueter les contenants de stock et de déchets. À compter du 23 octobre 2026, le paragraphe 9 impose aux utilisateurs de mousse contenant des PFAS d'étiqueter stocks non utilisés et déchets contenant des PFAS à 1 mg/L ou plus ; le paragraphe 10 fixe la mention : « AVERTISSEMENT: Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS », en caractères visibles, lisibles et indélébiles, dans la langue du pays. Appliquer cette étiquette aux fûts de l'atelier est la lecture la plus prudente.
• 7. Tracer chaque substitution d'agent. Inscrivez au registre de sécurité de l'établissement (R. 143-44) et sur la fiche de l'appareil la date, la nature de l'agent retiré, l'agent posé et la référence de la procédure de nettoyage.
• 8. Placer les remplacements sur les échéances existantes. Le texte laisse l'usage jusqu'au 31 décembre 2030 (6 b) : chaque vérification annuelle ou maintenance approfondie d'ici là est l'occasion de basculer un appareil sans déplacement supplémentaire.

Ce que le texte ne contient pas

• Le plan de gestion des mousses contenant des PFAS du paragraphe 7 d) vise l'utilisation au titre du paragraphe 1 et du paragraphe 6 c), et non celle des extincteurs portatifs, qui relève du 6 b) ; le considérant 12 rapporte d'ailleurs que l'ECHA proposait cette obligation pour les utilisateurs de mousse « sauf dans les extincteurs portatifs ». L'étiquetage de la mousse mise sur le marché (paragraphe 8) exclut lui aussi les extincteurs portatifs.
• L'incinération au-dessus de 1 100 °C figure dans un considérant, pas dans le dispositif : le paragraphe 7 c) exige un résultat (la teneur en PFAS détruite ou transformée de manière irréversible), pas une température.
• Le dispositif ne détaille pas le nettoyage d'un extincteur avant réemploi ; le considérant 28 indique que la limite de 1 mg/L s'applique à la mousse libérée. La méthode relève du fabricant.

La norme de vérification annuelle et les opérations d'atelier qu'elle commande sont traitées dans Vérification annuelle des extincteurs.

Ces contenus sont fournis à titre d'information générale. Malgré le soin apporté à leur vérification, ils peuvent comporter des imprécisions ou des interprétations discutables des textes cités ; ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilité de Pyrolis. Seuls font foi les textes officiels — normes, règlements, publications aux journaux officiels — dans leur version en vigueur.