Décret 2025-1100 : les solutions d'effet équivalent entrent au registre

Q: Un site existant est-il concerné ?

Le mécanisme vise d'abord les projets — conception et travaux. Mais une SEE mise en œuvre vit ensuite toute la vie du bâtiment : c'est là que le registre, ses attestations et ses documents de maintenance deviennent le quotidien de l'exploitant et de son prestataire.

Q: Que change le passage des BUP au CCH pour un contrat en cours ?

Le transfert s'applique aux projets déposés ou engagés à compter du 1er janvier 2027 : un bâtiment existant reste régi par les règles sous lesquelles il a été construit. Le changement se lira dossier par dossier, à mesure des projets nouveaux.

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 concrétise, pour la sécurité incendie, le mécanisme des solutions d'effet équivalent (SEE) issu de la loi ESSOC : un maître d'ouvrage peut ne pas appliquer une règle prescriptive s'il démontre, par une approche performantielle, que sa solution atteint un niveau de sécurité au moins équivalent. Le même texte transfère les règles incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation, et allège certaines procédures.

Le calendrier

Date	Ce qui s'applique
21 novembre 2025	l'essentiel du décret — dont le cadre des SEE — au lendemain de sa publication
1er juillet 2026	plusieurs dispositions différées de l'article 1er
1er janvier 2027	les règles BUP transférées au CCH, pour les projets déposés ou engagés à compter de cette date

Ce qui entre au registre — et qui concerne le prestataire

L'article R. 141-11 impose d'annexer au registre le dossier de la solution d'effet équivalent : le document décrivant sa « nature, [sa] conception ainsi que les modalités de sa mise en œuvre » — conditions de maintenance et d'exploitation comprises —, les attestations prévues aux articles L. 112-9 et L. 112-10, et la trace des modifications affectant les objectifs de sécurité. Pour les bâtiments professionnels, l'article R. 144-16 y ajoute les notices de maintenance et les procédures de contrôle.

C'est le point qui touche directement les entreprises de maintenance : sur un site porteur d'une SEE, les conditions d'entretien de la solution font partie du dossier réglementaire. Un contrat de maintenance sur un tel site doit donc être rapproché de ce que le dossier SEE prévoit — et chaque intervention documentée de façon à alimenter l'annexe du registre, pas seulement le classeur du prestataire.

Les autres mouvements du texte

ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : la demande d'autorisation au titre de la sécurité incendie est supprimée (articles R. 122-5 et R. 122-7) — une description succincte est transmise à l'autorité de police. Les obligations de fond, elles, demeurent.
BUP : les règles incendie quittent le code du travail pour le CCH au 1er janvier 2027, pour les projets nouveaux — un changement de code, et donc de logique documentaire, pour les bâtiments professionnels.
Vérification des SEE : la démonstration s'appuie sur des études d'ingénierie (R. 141-3) et sur des organismes reconnus — dont la liste relève de textes d'application.

Le dispositif n'est pas complet : la reconnaissance des organismes appelés à intervenir sur les SEE dépend de textes d'application qui n'étaient pas tous publiés à la date de cet article. Sur un dossier concret, vérifiez l'état des textes au moment de la démonstration.

Ce que le registre porte par ailleurs, et ce qu'un contrôle y cherche, est détaillé dans Registre de sécurité : ce qu'un contrôle doit pouvoir y vérifier.

Questions fréquentes

Une entreprise de maintenance peut-elle proposer une SEE ?−

La SEE est portée par le maître d'ouvrage et démontrée par une étude d'ingénierie — ce n'est pas un acte de maintenance. Le prestataire intervient en aval : entretenir la solution selon les conditions que son dossier fixe, et documenter cet entretien dans l'annexe du registre.

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L'équipe Pyrolis

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